Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après précisent les droits et obligations du syndicat local des guides, accompagnateurs et moniteurs de Balagne, prenant le nom commercial de Balagne Montagne Aventure, et de ses clients dans le cadre des prestations proposées sur le présent site.

Toute prestation accomplie par le syndicat Balagne Montagne Aventure implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

  1. Activités proposées :

Le site internet canyoningbalagne.fr constitue un catalogue permettant de présenter les séjours et les activités proposés par le syndicat Balagne Montagne Aventure. Les photographies, illustrations et descriptifs figurant sur les supports de communication sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée des prestations affichée sur le site www.canyoningbalagne.fr, communiquée par téléphone ou inscrite sur le devis est un temps moyen. Balagne Montagne Aventure ne remboursera pas une partie de la prestation si l’activité a été réalisée plus vite ou plus lentement que le temps affiché sur le site, annoncé par téléphone ou inscrit sur le devis. De même, Balagne Montagne Aventure ou le guide ne pourront pas demander de frais supplémentaires si le client a mis plus de temps que le temps affiché sur internet, communiqué par téléphone ou inscrit sur le devis.

 

  1. Procédure de réservation :

Les inscriptions aux activités proposées par Balagne Montagne Aventure peuvent être effectuées :

  • par téléphone au + 33 6 33 91 13 68 ;
  • via notre site internet canyoningbalagne.fr, par l’intermédiaire de la plateforme de réservation en ligne YoPlanning ;
  • par l’acceptation d’un devis personnalisé transmis par Balagne Montagne Aventure. Sur demande, Balagne Montagne Aventure peut transmettre au client un devis précisant la prestation choisie, la période envisagée, le nombre de participants et le prix correspondant. Ce devis est valable pendant une durée de quarante-huit heures, sans constituer un engagement ferme tant que la disponibilité n’est pas confirmée. En cas d’acceptation du devis par le client, celui-ci constitue l’information précontractuelle prévue par l’article R211-4 du Code du tourisme. Le devis signé par le client autorise Balagne Montagne Aventure à percevoir la totalité du montant de la commande.

Le client reconnaît avoir la capacité juridique de contracter, être majeur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique conformément à l’article 1145 du Code civil.

Seul le paiement intégral du prix exigé au moment de la réservation valide la réservation.

 

  1. Tarifs :

Les services proposés par Balagne Montagne Aventure sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet ou selon le devis établi au préalable.

Tous nos prix sont exprimés en euros T.T.C.

Nos tarifs comprennent l’encadrement de la sortie par un guide diplômé d’Etat, titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle, ainsi que le prêt du matériel technique nécessaire au bon déroulement de la sortie, hors chaussures. Les participants sont ainsi informés qu’ils doivent se munir d’une paire de chaussures compatible avec l’activité choisie. Pour les activités de canyoning, les chaussures doivent être fermées et lacées. Elles doivent être équipées d’une semelle rigide ou semi-rigide offrant une forte adhérence sur terrain humide et un maintien latéral efficace, et être en bon état général.

Les tarifs de Balagne Montagne Aventure sont fermes pendant la période considérée. Toutefois, Balagne Montagne Aventure se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours suivant le nombre de participants ou suivant les partenaires. Aucune modification de prix ne pourra être appliquée par Balagne Montagne Aventure ultérieurement à la passation de commande.

Sur demande, une facture sera établie par Balagne Montagne Aventure, et remise au client après la prestation.

 

  1. Modalités de paiement :

Le paiement intégral du prix est exigé au moment de la réservation.

Les paiements peuvent être effectués par paiement en ligne sécurisé via la plateforme YoPlanning, par chèques vacances ANCV Connect exclusivement en format dématérialisée, ou en espèces dans la limite autorisée par l’article D112-3 du Code monétaire et financier.

Les chèques et Les chèques vacances au format papier ne sont pas acceptés.

Les transactions en ligne sont sécurisées conformément aux normes en vigueur.

Attention : tout paiement par ANCV connect ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. En cas d’annulation ou de modification d’une réservation, Balagne Montagne Aventure émettra un avoir valable douze (12) mois non remboursable.

Conformément à l’article 1342-2 du Code civil, le paiement valide définitivement la réservation.

 

  1. Absence de droit de rétractation

D’après l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date déterminée.

Toute réservation est ferme et définitive.

 

  1. Conditions d’annulation ou de modification :

 

 

6.1. Annulation ou modification de la part de Balagne Montagne Aventure

Le syndicat Balagne Montagne Aventure peut être amené à modifier ou annuler une activité conformément aux articles L211-13 et R211-9 du Code du tourisme en cas de conditions météorologiques défavorables, de niveau d’eau insuffisant ou excessif, de raisons de sécurité, d’impossibilité technique, de nombre insuffisant de participants ou de force majeure. La pluie ou un orage local n’entrainent en rien l’annulation de facto des prestations proposées ; c’est au guide de Balagne Montagne Aventure seul d’en décider.

 

Dans ces cas, une prestation de remplacement, un report ou un remboursement intégral sera proposé. Les frais de transport sur les lieux de pratique ne peuvent rentrer en considération.

En cas d’interruption de l’activité pour raisons de sécurité ou de conditions météorologiques, le remboursement éventuel pourra être proportionnel à la durée de la prestation réalisée.

 

6.2. Annulation ou modification de la part des clients : 

Toute demande d’annulation ou de modification effectuée de la part des clients plus de 168 heures (7 jours) avant la date du début de l’activité entrainera le remboursement intégral de l’activité.

Toute demande d’annulation ou de modification effectuée de la part des clients entre 168 heures (7 jours) et 48 heures avant la date du début de l’activité entrainera le remboursement de 50% de l’activité.

Toute demande d’annulation ou de modification effectuée de la part des clients moins de 48 heures avant la date du début de l’activité n’entrainera aucun remboursement de l’activité, sauf cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

La non-présentation du participant à l’activité, son retard, son abandon ou l’interruption volontaire de la prestation ne donnent droit à aucun remboursement.

 

  1. Modalités de remboursement :

Les remboursements sont effectués par virement bancaire, par annulation de transaction, par recrédit sur carte bancaire, par espèces ou sous forme d’avoir selon les modalités de paiement initiales.

 

Attention : tout paiement par ANCV connect ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. En cas d’annulation ou de modification d’une réservation, Balagne Montagne Aventure émettra un avoir valable douze (12) mois non remboursable.

 

  1. Cession de contrat :

Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du Code du tourisme, le client peut céder son contrat à un tiers remplissant les mêmes conditions de participation, sous réserve d’en informer Balagne Montagne Aventure par écrit au minimum sept jours avant le début de la prestation.

 

  1. Responsabilité et conditions de participation :

L’activité de canyoning et/ou d’escalade se déroule dans un milieu de pleine nature, qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (rocher glissant, chutes de pierres…). L’encadrement par un moniteur ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.

Le moniteur est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que les règles de prudence et de sécurité données par le guide, qui se réserve le droit d’exclure toute personne dont l’état de santé, la forme physique ou le comportement risque de compromettre sa sécurité ou celle du groupe (personne agressive, alcoolisée ou ayant pris des stupéfiants, notamment). Dans ce cas, le montant de la prestation serait exigé et aucun remboursement ne sera accordé par Balagne Montagne Aventure.

Balagne Montagne Aventure exige pour la pratique des activités proposées de :

  • Savoir nager (pour le canyoning) ;
  • Être en bonne forme physique et de ne pas présenter de contre-indication médicale à la pratique de l’activité ;
  • Ne pas avoir peur de l’eau ou du vide (pour les canyons aériens ou l’escalade).

Balagne Montagne Aventure n’ayant pas les moyens de tester la condition physique et la bonne santé des participants, chaque participant prend donc acte des mesures exigées par Balagne Montagne Aventure pour la pratique de l’activité.

Balagne Montagne Aventure détermine le nombre de participants en fonction de la difficulté de l’itinéraire et du niveau des participants.

 

  1. Assurance et secours :

Chaque moniteur membre du syndicat Balagne Montagne Aventure bénéficie d’une assurance en responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages qui résulteraient de ses actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement. En cas d’accident ou d’événement particulier relevant de la responsabilité du guide encadrant la sortie, seule et uniquement la propre responsabilité civile professionnelle du guide sera engagée, tant sur l’accès routier que sur la sortie en elle-même. La responsabilité de Balagne Montagne Aventure ne pourra en aucun cas être engagée.

En cas d’accident, la responsabilité du guide est entièrement dégagée à partir de l’instant où les services de secours prennent en charge la personne blessée. Si une hospitalisation s’avère nécessaire, elle sera du ressort de l’assurance personnelle de la victime.

L’assurance du guide ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur. Balagne Montagne Aventure, au titre de son devoir d’information et de mise en garde, recommande vivement au(x) client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique du canyoning, de l’escalade ou de la randonnée, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.

Ni le guide, ni Balagne Montagne Aventure ne pourront être tenus responsables en cas de perte, de vol ou de détérioration d’objets personnels que les pratiquants pourraient emmener avec eux pendant la durée de l’activité ou laisser dans leur voiture ou celle du guide pendant l’activité (appareil photo, caméra, bijoux, lunettes…). Aussi, nous vous conseillons vivement de prendre le strict minimum avec vous, dans la sortie comme dans le véhicule.

 

  1. Modalités diverses :

Le prix ne comprend pas le transport du lieu de rendez-vous au départ réel de l’activité. Dans la mesure du possible, un covoiturage sous l’entière responsabilité des chauffeurs pourra s’organiser entre les participants.

Nous tolérons un retard maximum de 10 minutes, au-delà de ce délai, le guide n’a plus d’obligation contractuelle et le groupe présent partira sur l’activité. Aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.

Des photographies de la sortie pourront être prises par le guide, et copiées gratuitement après l’activité sur un support numérique apporté par le client ou transférées sur son téléphone. Cette disposition ne constitue en aucun cas une obligation de Balagne Montagne Aventure. De plus, si le client n’apporte pas de support numérique ou n’a pas de téléphone compatible pour le transfert, aucun envoi ne pourra être fait après la prestation.

 

  1. Droit à l’image :

Afin d’illustrer ses supports de communication, Balagne Montagne Aventure pourra utiliser sans aucune restriction les images (photos et vidéos) prises lors des sorties, sauf indication contraire expresse du client signifiée avant le début de l’Activité. Les parents du client mineur accordent à Balagne Montagne Aventure l’autorisation d’utiliser les images du client mineur dans les mêmes conditions.

 

  1. Litige – Médiation de la Consommation

 

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Balagne Montagne Aventure dans un délai de trente (30) jours suivant la réalisation de la prestation.

En cas de litige entre le Client et Balagne Montagne Aventure, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Balagne Montagne Aventure dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :


La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

À défaut d’accord amiable ou de succès de la médiation, le litige relèvera de la compétence des juridictions territorialement compétentes de Bastia.

 

  1. Utilisation et traitement des données personnelles :

Dans le cadre de la réservation des activités, Balagne Montagne Aventure collecte vos données et s’engage à les utiliser seulement dans le cadre du traitement de votre réservation.

En aucun cas ces données ne feront l’objet d’une transaction commerciale avec un tiers, ni utilisées dans le cadre non souhaité de campagne de publicité.

Conformément aux lois en vigueur, vous pouvez à tout moment demander à Balagne Montagne Aventure la suppression et/ou rectification de vos données personnelles, en nous adressant un courriel à l’adresse balagnemontagne@gmail.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.